Conditions générales d’utilisation et de vente

Version 1.0 · mise à jour le 11/11/2026

1. Objet et acceptation

Ces conditions générales d’utilisation et de vente (« CGU-CGV ») fixent les règles d’accès au site achille-ia.com et d’utilisation de l’assistant d’intelligence artificielle « Achille » (le « Service »). Le Service est édité par DYONYSOS SASU, RCS Bayonne 999 108 558, 275 chemin de Miquelon, 64990 Mouguerre, France (« DYONYSOS »). Contact : contact@achille-ia.com.

Elles valent pour les consommateurs et pour les professionnels. Pour l’offre Entreprise, le devis ou le contrat signé l’emporte en cas de contradiction. Quand vous créez un compte ou souscrivez, vous acceptez la version en vigueur des CGU-CGV. Vous pouvez la consulter et la télécharger à tout moment sur cette page.

2. Le service et l’information sur l’IA

• Vous dialoguez avec une IA. Achille est un système d’intelligence artificielle, pas une personne. L’utilisateur choisit son personnage : Achille ou Louise. Ces deux personnages sont fictifs et présentent le même assistant.
• Contenus générés signalés. Les réponses, textes, images et autres contenus du Service sont produits par une IA. Nous l’indiquons (règlement (UE) 2024/1689, article 50).
• Modèles. Les réponses viennent de modèles fournis par Mistral AI (France), sous-traitant de DYONYSOS.
• Langues. Le Service est proposé en français, anglais, espagnol, italien et allemand. En cas de divergence entre les versions linguistiques des présentes, la version française prévaut.
• Pas d’usage « à haut risque ». Le Service est un assistant général. Il n’est pas conçu pour les usages que le règlement (UE) 2024/1689 (annexe III) classe « à haut risque » : recrutement ou évaluation de personnes, octroi de crédit, accès aux prestations sociales, évaluation d’élèves (voir l’article 10).

3. Accès, compte et âge minimal

• Le Service est interdit aux personnes de moins de 13 ans.
• Entre 13 et 15 ans, il faut l’accord du mineur et de ses parents (ou des titulaires de l’autorité parentale) pour créer un compte (article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et article 8 du RGPD).
• Seules les personnes majeures peuvent souscrire une offre payante. Pour un mineur, c’est son représentant légal qui souscrit.
• Donnez des informations exactes. Gardez vos identifiants secrets. Prévenez-nous vite si quelqu’un utilise votre compte sans votre accord.
• L’offre étudiante est ouverte sur présentation d’un justificatif de scolarité en cours de validité.

4. Tarifs

Voici nos offres. Les prix toutes taxes comprises (TTC) incluent la TVA française de 20 %. Les particuliers paient le prix TTC.

Ce qui se passe quand vous atteignez votre plafond

• Offres Plus, Max, Max+ et Entreprise : Achille ne vous bloque pas. Il passe à un modèle plus léger jusqu’au début de la période suivante.
• Offre Gratuite : l’accès s’arrête jusqu’au lendemain, sauf si vous achetez une recharge.
• Offre Étudiant : les règles de l’offre Gratuite s’appliquent, avec un plafond de 75 échanges par jour.

Recharges

Vous pouvez acheter une recharge sur toutes les offres. Elle vous rend le modèle complet sans attendre la période suivante. Sur l’offre Gratuite, elle donne des échanges en plus. Elle est utilisée avant le passage au modèle plus léger. Une recharge est valable 12 mois à partir de son achat. Le crédit non utilisé après ce délai est perdu.

Vos droits en un coup d’œil

• Résiliation : à tout moment, en 3 clics, depuis votre espace client (voir l’article 7).
• Rétractation : 14 jours pour les consommateurs (voir l’article 6).

Qu’est-ce qu’un « échange » ?

Un échange, c’est un message que vous envoyez à l’IA, plus la réponse qu’elle donne. Si vous demandez une nouvelle réponse, cela compte comme un nouvel échange.

5. Commande et paiement

• Les prix sont en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Avant de valider votre commande, nous affichons le prix total, la fréquence de facturation et les taxes.
• Stripe traite le paiement, avec notre logiciel de gestion Odoo. DYONYSOS ne reçoit pas le numéro complet de votre carte bancaire.
• Vous payez chaque mois à l’avance. L’abonnement se renouvelle tout seul jusqu’à ce que vous le résiliiez. Nous vous envoyons une confirmation de commande et une facture par courriel.
• Si un paiement échoue, nous pouvons vous repasser à l’offre Gratuite, après vous avoir prévenu.

6. Se rétracter dans les 14 jours (consommateurs)

Vous avez 14 jours à partir de la souscription pour vous rétracter, sans donner de motif et sans pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

• Accès immédiat. Si vous le demandez en cochant la case prévue, le Service est ouvert dès la souscription. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez seulement la part du service déjà utilisée, au prorata du prix total (article L221-25).
• Service déjà utilisé en entier. Vous perdez le droit de rétractation si le service, par exemple une recharge, est entièrement utilisé avant la fin des 14 jours, avec votre accord exprès préalable et après que vous avez reconnu perdre ce droit (article L221-28, 1°).
• Comment faire. Écrivez clairement à contact@achille-ia.com. Vous pouvez utiliser le formulaire en annexe. Nous vous remboursons dans les 14 jours après avoir reçu votre décision, avec le même moyen de paiement.

Les professionnels n’ont pas ce droit, sauf dans les cas de l’article L221-3 du Code de la consommation.

7. Résilier votre abonnement

• Aucun engagement de durée : vous résiliez quand vous voulez.
• En 3 clics, en ligne. Le bouton « Résilier mon abonnement » se trouve dans votre espace client (article L215-1-1 du Code de la consommation, issu de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Nous vous envoyons ensuite une confirmation avec la date d’effet, sur un support durable (par exemple un courriel).
• La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Vous gardez l’accès jusque-là. Ensuite, votre compte passe à l’offre Gratuite.
• Vous pouvez aussi supprimer votre compte à tout moment, depuis vos paramètres ou par courriel à contact@achille-ia.com.
• Offre Entreprise : la durée et le préavis sont fixés par le contrat.

8. Garanties légales

Si vous êtes consommateur, la garantie légale de conformité des contenus et services numériques vous protège (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Si le Service n’est pas conforme, vous pouvez obtenir sa remise en conformité. À défaut, vous pouvez obtenir une baisse du prix ou l’annulation du contrat. Une IA peut se tromper : c’est une caractéristique annoncée du Service, décrite à l’article 11.

9. Vos contenus et les contenus générés

• Vos contenus. Les textes, fichiers et instructions que vous envoyez (« Entrées ») restent à vous. Vous autorisez DYONYSOS et ses sous-traitants à les traiter, uniquement pour fournir le Service. Vous garantissez avoir le droit de les utiliser.
• Contenus générés. Autant que la loi le permet, DYONYSOS ne revendique aucun droit sur ce que l’IA produit pour vous (« Sorties »). Elle vous cède les droits qu’elle pourrait avoir. Attention : un contenu généré par IA peut ne pas être protégé par le droit d’auteur. Il peut ressembler à ce qui a été produit pour d’autres utilisateurs. Il peut aussi reprendre des éléments protégés qui appartiennent à des tiers. Avant de le réutiliser, surtout en public ou pour vendre, vérifiez qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’autrui.
• Publication. Si vous publiez un texte, une image, un son ou une vidéo créés ou modifiés par IA qu’on pourrait prendre pour authentiques, indiquez qu’ils sont artificiels. Faites de même pour un texte écrit par IA qui informe le public sur un sujet d’intérêt général (règlement (UE) 2024/1689, article 50, paragraphe 4, sauf exceptions prévues par ce texte).
• Entraînement et amélioration. Nous n’utilisons jamais les données des clients Entreprise pour entraîner ou améliorer des modèles. Pour les offres grand public, la politique de confidentialité explique ce que nous faisons et comment vous opposer.

10. Usages interdits

Vous ne devez pas utiliser le Service, ni en contournant ses protections :

• pour commettre ou faciliter une infraction, ou pour porter atteinte aux droits d’autrui (vie privée, image, propriété intellectuelle, secret des affaires) ;
• pour produire, rechercher ou diffuser des contenus pédocriminels, terroristes, incitant à la haine ou à la violence, ou harcelants ;
• pour concevoir des logiciels malveillants, des attaques informatiques, des armes, ou contourner des mesures de sécurité ;
• pour usurper l’identité d’une personne, diffuser de fausses informations de manière délibérée ou produire des hypertrucages (« deepfakes ») sans indication de leur origine artificielle ;
• pour l’une des pratiques interdites par l’article 5 du règlement (UE) 2024/1689, notamment : manipuler le comportement d’une personne par des techniques subliminales ou trompeuses causant un préjudice important ; exploiter les vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique ; noter socialement des personnes ; évaluer le risque qu’une personne commette une infraction sur la seule base de son profilage ou de ses traits de personnalité ; constituer des bases de reconnaissance faciale par moissonnage non ciblé d’images ; inférer les émotions d’une personne sur son lieu de travail ou dans un établissement d’enseignement, sauf pour raisons médicales ou de sécurité ; catégoriser des personnes à partir de données biométriques pour en déduire leurs opinions politiques, leur orientation sexuelle ou d’autres données sensibles ; identifier à distance et en temps réel des personnes par biométrie dans des espaces accessibles au public à des fins répressives ;
• pour prendre seul, sans intervention humaine, une décision à effet juridique ou significatif sur une personne, ou pour un usage « à haut risque » au sens de l’annexe III du règlement (UE) 2024/1689 sans accord écrit préalable de DYONYSOS ;
• pour extraire massivement le Service ou ses réponses, entraîner un modèle concurrent, revendre l’accès ou partager un compte individuel ;
• de manière contraire à la politique d’usage de notre fournisseur de modèles Mistral AI.

11. Limites de l’IA et responsabilité

• L’IA peut se tromper. Elle produit ses réponses par calcul de probabilités. Une réponse peut être fausse, incomplète, dépassée ou inventée, même si elle paraît sûre. Vérifiez toute information importante.
• Pas de conseil professionnel. Le Service ne remplace ni un médecin, ni un avocat, ni un expert-comptable, ni un conseiller financier. Ne prenez pas de décision importante sur votre santé, vos droits ou votre argent en vous fiant seulement à ses réponses.
• Disponibilité. Nous faisons le nécessaire pour que le Service soit accessible, mais nous ne pouvons pas garantir qu’il le soit en permanence, sauf engagement écrit dans l’offre Entreprise. Il peut être interrompu pour maintenance ou pour des raisons de sécurité.
• Responsabilité. Vous êtes responsable de l’usage que vous faites des Sorties. DYONYSOS ne répond pas des dommages indirects, ni des dommages causés par un usage contraire à ces conditions. Ces limites ne s’appliquent pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits que la loi donne au consommateur. Pour les professionnels, le devis ou le contrat précise la limite de responsabilité.

12. Sécurité et signalements

Les incidents de sécurité sont classés en quatre niveaux. Tous les incidents des niveaux 1 à 4 sont journalisés et conservés un an.

1. Niveau 1 — contenus offensants. Le Service refuse la demande et peut afficher un avertissement. En cas de récidive, le compte peut être suspendu.
2. Niveau 2 — contenus illicites. Le Service refuse la demande et affiche un avertissement ; le compte peut être suspendu en cas de récidive. Toute personne peut nous notifier un contenu qu’elle estime illicite (règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, article 16), selon les modalités indiquées dans les mentions légales. Toute décision de restriction (retrait, suspension, clôture) est motivée et communiquée à l’utilisateur concerné, avec les voies de recours disponibles (article 17).
3. Niveau 3 — menace grave et imminente pour la vie ou la sécurité d’une personne. L’IA affiche le numéro d’urgence européen 112 et, en cas de risque suicidaire, le numéro national de prévention du suicide 3114 (gratuit, 24 h/24). DYONYSOS informe les autorités compétentes lorsque la loi l’impose (règlement (UE) 2022/2065, article 18). Aucune alerte automatique n’est promise : si vous ou un proche êtes en danger, appelez vous-même le 112.
4. Niveau 4 — contenus pédocriminels ou terroristes. Le Service refuse de les produire. Une alerte est adressée par courriel à l’équipe de DYONYSOS qui, après examen, signale les faits à la plateforme PHAROS (internet-signalement.gouv.fr). Les éléments strictement nécessaires sont conservés sous accès restreint pour être transmis aux autorités compétentes.

Réquisitions judiciaires. DYONYSOS ne communique des données qu’en réponse à une demande d’une autorité légalement fondée, et seulement dans les limites de cette demande.

Revue humaine obligatoire. Aucun signalement à une autorité n’est décidé par l’IA seule : chaque cas fait l’objet d’une revue humaine préalable. Les traitements de données correspondants sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Suspension et clôture

Si vous ne respectez pas ces conditions, notamment l’article 10, DYONYSOS peut suspendre ou clôturer votre compte. Nous vous prévenons avant, quand c’est possible. En cas d’urgence ou de risque grave, la mesure peut être immédiate. Nous expliquons toujours notre décision (article 12). Vous pouvez la contester par courriel à contact@achille-ia.com. Nous remboursons la période payée mais non utilisée, sauf en cas de manquement grave.

14. Évolution du service et des conditions

Le Service peut changer, par exemple les modèles utilisés, pour des raisons techniques, de sécurité ou de conformité. Si nous modifions ces conditions de façon importante, nous prévenons les abonnés par courriel au moins 30 jours avant. Si vous refusez le changement, vous pouvez résilier sans frais avant cette date. Nous ne changeons pas le prix d’un abonnement en cours sans votre accord.

15. Réclamations et médiation

Écrivez d’abord à contact@achille-ia.com. Si vous n’avez pas de réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). DYONYSOS en désigne un. Ses coordonnées seront publiées ici avant l’ouverture des offres payantes aux particuliers.

16. Droit applicable et juridiction

Le droit français s’applique. Si vous êtes consommateur dans un autre État membre de l’Union européenne, vous gardez la protection des règles impératives de votre pays. Vous pouvez saisir, au choix, le tribunal du lieu où vous habitiez à la conclusion du contrat ou à la survenance du dommage, ou tout autre tribunal compétent (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les professionnels : sans accord amiable, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Bayonne, même s’il y a plusieurs défendeurs ou un appel en garantie.

Annexe : formulaire type de rétractation